Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Uniteo.ch, éditée par SafeSpace Media, association de droit suisse sise à Courrendlin (Jura). En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur.

Uniteo.ch est une plateforme de gestion destinée exclusivement aux paroisses, communautés et associations chrétiennes. L'accès est soumis à inscription et validation par l'équipe Uniteo.

• L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans ou être habilité par sa paroisse.
• Chaque paroisse dispose d'un espace isolé. Les données ne sont jamais partagées entre paroisses.
• L'accès est personnel et non cessible.
• Uniteo se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès en cas d'utilisation contraire aux présentes CGU.

• Tarif : CHF 149 par mois et par paroisse (TTC, TVA suisse applicable).
• Facturation : mensuelle ou annuelle, selon le plan choisi.
• Période d'essai : 30 jours gratuits sans engagement ni carte de crédit.
• Renouvellement : automatique par défaut, désactivable dans les paramètres.
• Paiement : virement IBAN (Suisse) ou carte bancaire via partenaire certifié PCI-DSS.
• Remboursement : aucun remboursement des périodes entamées, sauf défaillance technique imputable à Uniteo.
• Modification de tarif: notifiée 60 jours à l'avance par email.

• Les données saisies par la paroisse restent la propriété exclusive de la paroisse.
• Uniteo agit en tant que sous-traitant au sens de la nLPD. La paroisse reste responsable de traitement pour ses propres données membres.
• Uniteo ne vend, ne loue et ne partage jamais les données avec des tiers à des fins commerciales.
• Export des données disponible à tout moment dans les paramètres de la console.

Voir notre politique de confidentialité complète et notre page sécurité.

• Engagement de disponibilité : 99,5% par mois (hors maintenance planifiée).
• Maintenance planifiée: notifiée 48h à l'avance, de préférence le dimanche entre 3h et 5h (heure suisse).
• Incident : communication sur uniteo.ch/status dans les 30 minutes suivant la détection.
• Compensation: en cas de dépassement de l'indisponibilité mensuelle, un avoir proportionnel est appliqué sur la prochaine facture.

• Utiliser la plateforme conformément à son objet (gestion paroissiale) et aux lois suisses.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres paroisses ou de contourner les mécanismes de sécurité.
• Conserver ses identifiants confidentiels et signaler toute compromission.
• Ne pas utiliser la plateforme pour diffuser du contenu illicite, discriminatoire ou contraire à l'ordre public suisse.
• Respecter les droits des personnes dont les données sont traitées via la plateforme (membres de la paroisse).

• Par la paroisse : résiliation possible à tout moment dans les paramètres. Prend effet à la fin de la période en cours.
• Par Uniteo : résiliation immédiate en cas de violation grave des CGU, non-paiement après relance, ou utilisation frauduleuse.
• Après résiliation : les données sont conservées 90 jours puis supprimées. Un export complet est disponible pendant cette période.

• Uniteo met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité absolue.
• Uniteo n'est pas responsable des dommages indirects résultant d'une interruption de service.
• La responsabilité totale d'Uniteo est limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.
• La paroisse est seule responsable du contenu saisi dans la plateforme et du respect des droits des personnes concernées.

L'ensemble de la plateforme Uniteo.ch (code, design, marque, logo) est la propriété exclusive de SafeSpace Media. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est interdite. Les données saisies par les paroisses restent leur propriété exclusive.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de tout autre droit. En cas de litige, les parties tenteront d'abord une résolution amiable.

À défaut, le tribunal compétent est le Tribunal cantonal du Jura, à Delémont, nonobstant tout autre for légal ou conventionnel.